Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Article 18.4
Versions de la disposition

Texte complet
18.4. Toute référence de production retirée selon les articles 18.1, 18.2 et 18.2.1 qui n’est pas réattribuée aux termes de la période de retrait est portée à la réserve constituée selon l’article 19.
Décision 11197, a. 7; Décision 11286, a. 5.
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